INFOS PRATIQUES
france.meteofrance.com Votre météo
www.frais-de-notaire.fr Calcul des frais notaires
www.caf.fr Caisse d'allocation familiale
www.anil.org Agence nationale pour l'information sur le logement
www.anah.fr Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
www.infos-administratives.com Demande d'un acte de naissance
www.dolcevita.gazdefrance.fr Gaz de france Dolcevita
earth.google.fr Votre domicile vu du ciel
ADIL:
Association Départementale pour l'Information sur le logement:cette association est conventionnée par le ministère du logement et comporte 90 centres d'information répartis sur 54 départements.Animées par l'A.N.I.L (association nationale),les A.D.I.L ont pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes les questions juridiques,financières et fiscales liées à l'immobilier.
ACCESSION:
Le droit d'accession autorise le propriétaire d'un terrain d'être ipso facto propriétaire des batiments et plantations y édifiées ou plantées fusse par un tiers.Les modalités d'application relève de la loi.
ACQUETS:
Ce terme couvre tous les biens acquis par deux époux durant leur mariage.
ACHATS EN INDIVISION:
L'achats en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier(personnes vivant en concubinage).Les acquéreurs signet une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun,laquelle n'est pas obligatoire égale.Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque.L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires,soit par le décès de l'un d'entre eux.
ABATTEMENT:
Part de l'héritage ou du revenu sur lequel il n'y a pas d'impôts à payer.
ACHEMENT DE L'IMMEUBLE:
On dit d'un immeuble qu'il est achevé dés lors qu'il est habitable,même si des travaux de finitions ou d'aménagement secondaire restent à effectuer.
ACOMPTE:
Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente.Elle engage définitivement l'acquéreur et représente généralement 10% du prix global du bien immobilier.Si la vente n'est pas menée à son terme,le vendeur est en droit de récuperer cette somme.Un seule exception:si l'acquéreur fait valoir la non-réalisation d'une condition suspensive prévue dans le compromis de vente,il peut récupérer son accompte.
ACTE AUTHENTIQUE:
Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers,c'est à dire à tout le monde,y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat.La vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.
AGENCE IMMOBILIERE
Terme désignant un commerce(souvent une entreprise)dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers:vente et location,conseil en matière d'achats,estimation de biens...
ACTE SOUS SEING PRIVE:
Acte passé sous simple signature des parties.En matière de vente,il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire,encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif.L'acte sous seing privé est courant en matière de location.
ADJUDICATION:
Attribution par l'officier public(notaire)d'un bien mis aux enchères qui est ainsi adjugé à la personne qui en offre le plus fort prix.
ADMINISTRATEUR DE BIENS:
Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilières dans le cadre d'un mandat.On distingue:
- La gestion d'immeuble en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic.
- La gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative:recouvrement des loyers,paiement des charges,entretien,réparations...
AGENT COMMERCIAL:
Il sagit d'un représentant qui intervient à titre indépendant sans lien de subordination ,ni garantie,au nom et pour le compte de la personne qu'il représente.Ce statut étant plus souple que le statut salarial,il est encore largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.
AGENT IMMOBILIER:
Professionnel qui représente le propriétaire,l'acheteur ou le locataire,lors de la vente ou de la location d'appartements,d'immeubles,de maisons individuelles,de fonds de commerce,de terrains...Attention :l'agent immobilier n'est pas propriétaire des biens qu'il propose à la vente ou à la locations.Il agit en tant qu'intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières e juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970.Par comparaison la transaction entre particulier ne bénéficie d'aucune sorte de garantie.
A.N.A.H (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)
L'A.N.A.H subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propriètaires privés,donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (TADB),ou exonérés de celle -ci en raison du montant du loyer.Pour plus d'informations,vous pouvez consulter le site: www.anah.fr
APPEL DE FONDS:
Sommes exigibles par le syndic aux propriétaires pour régler charges,travaux ou toute autre dépense relative à l'entretien d'un immeuble ou d'un ensemble de maisons.
APPORT PERSONNEL:
Il est constitué par les fonds de l'acheteur.Il peut provenir d'économies,de prêt couvert par une assurance vie etc...
ARRHES:
Gage versé au vendeur par l'acheteur quand celui-ci souhaite avoir la possibilité de se dégager de toute obligation.Si l'acheteur souhaite utiliser cette option,il abandonne les arrhes versées pour solde de tout compte,par contre si le vendeur veut se dégager,il aura à payer à l'acheteur le double des arrhes reçues
ASSAINISSEMENT:
Réseaux de collecte des eaux usées et pluviales.
ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGES:
Couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction,l'assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant le début d'un chantier par le constructeur.Elle garantit la réparation des dommages avant toute recherche de responsabilité.
ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE:
Réunion à laquelle doivent participer tous les membres d'une copropriété.Elle vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour,et les décisions adoptées,font l'objet d'un procés verbal.Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.
ASSURANCE MULTIRISQUES:
Assurance qui garantit le remboursement de la remise en état d'un bien après un incendie,une tempête,le dégât des eaux.Il y a lieu de bien analyser la police et de vérifier la base retenue pour le remboursement en cas de sinistre.
ASSURANCE RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)
Assurance professionnelle:dans le cadre de leur activité professionnelle,les agent immobiliers,administrateurs de biens,marchands de biens...doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes,causant des préjudice à des tiers.
ABSTREINTE:
Montant fixé conventionnellement ou par voie de justice et qui sera payé terme après terme au plaignant par la partie défaillante jusqu'a exécution des obligations.Plus spécifiquement,montant à payer par l'entrepreneur par jour de retard jusqu'a la fin du chantier.
AVENANT:
Désigne un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties.Il permet de complèter ou de modifier les clauses du contrat initial.
AVANTAGE FISCAL:
L'acquisition d'un bien immobilier comme certains type de travaux peuvent faire l'objet de réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions ou d'abattements sur le revenu imposable.Toutes ces dispositions sont inscrites chaque année dans la nouvelle loi de finances
AYANT DROIT:
Désigne quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'une autre personne.
BAIL:
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire.Certains sont soumis à une réglementation particulière,d'autres relève de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du code civil.On les appelle aussi"contrat de location"
BAILLEUR:
Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier
BAIL EMPHYTEOTIQUE:
Bail longue durée(18 à 99 ans)qui confère au preneur un droit réel de jouissance sur la chose d'autrui.Au terme de ce bail,le propriétaire recouvre tous ses droits en ce y compris sur les aménagements éventuels faits par le preneur.
BAIL D'HABITATION:
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte(professionnel et habitation).La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité,sont régis par les lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989.Ils engagent le bailleur trois ans au minimum.Le locataire pouvant résilier à tout moment,avec un préavis de 3 mois.
BAIL PROFESSIONNEL:
Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c'est à dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale,profession libérale notamment(medecins,dentistes,association,syndicat...)Les baux professionnels sont régis par les dispositions du code civil relatives au contrat de louage de choses et par l'article 57 de la loi du 23 décembre 1986.Ils engagent le bailleur trois ou six cent.Le locataire pouvant résilier à tout moment,avec un préavis de 3 mois.
BAREME:
Montant des honoraires généralement exprimés en pourcentage de la transaction qui reviennent aux différents intervenants(notaires,agence etc...)d'une vente,d'une location ou d'un service.
BIEN IMMOBILIER:
Immeuble,c'est à dire bâtiment,terrain,fonds de commerce,part de société immobiliere,etc...En fait,à l'origine,tous les objets attachés à la terre,donc immobiles(y compris les arbres et récoltes)et le terrain lui-même,et par extension,les biens meublés,( c'est à dire mobile)lorsqu'ils sont attachés à l'immeuble(évier,cheminée,volets...)En principe les immeubles bâtis doivent avoir fait l'objet d'un permis de construire.
BON DE VISITE:
Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnait avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence.
BORNAGE:
Opération consistant à déterminer les limites des propriétés et à les matérialiser par des bornes.Le bornage se fait par un géomètre-expert qui établit un rapport comportant un plan.Il y a deux types de bornage:la bornage à l'amiable et le bornage judiciaire.
BOUQUET:
Mise de fonds faite par le débirentier au crédirentier au démarrage d'un contrat viager.
Box:
Un box est un emplacement de parking fermé ou un espace fermé destiné à entreposer de la marchandise.Box parking,garage:Le box est fermé par des murs et une porte.Le parking peut être couvert ou à ciel ouvert,les places y sont délimitées par de simples traits de peinture au sol.Le garage concerne les maison individuelles et est généralement fermé.
BOW-WINDOW:
Fenêtre en avancée sur un mur de façade permettant d'agrandir la pièce et d'augmenter sa luminosité.
CADASTRE:
Relevé administratif sur plan des différentes parcelles avec le nom des propriétaires.Toute modification au cadastre doit se faire via un acte notarial et un relevé effectué par un géomètre assementé.
CARREZ( loi):
Loi CARREZ: La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété.Elle oblige"toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot"à la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot" sous peine de nillité.La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997:elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes,après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs,escalier,embrasures de portes... il faut exclure de cette surface les planchers des pièces ou la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80 et la surface des caves,parkings et autres annexes au logement.
CAUTION:
Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit imobilier en cas de défaillance l'emprunter,ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
CERTIFICATDURBANISME:
Document délivré par l'urbanisme qui spécifie la qualité d'un terrain à bâtir et impose les prescriptions à respecter.Il s'apparente souvent au permis de bâtir.
CESSION:
Transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux(vente),soit à titre gratuit (donation).
CERTIFICAT DE CONFORMITE:
Document attestant que la construction a été réalisées en respectant les conditions imposées par le permis de bâtir.
CHAINAGE:
Ceinture en métal ou en béton armé qui permet d'éviter que les murs ne s'écartent.Charges individuelles:consommations d'eau,de gaz et d'électricité,indemnités de déménagement et d'aménagement.Plaquette de sonnerie,etc...
CHARGES COMMUNES:
Charges résultant de l'administration Charges individuelles:Représentant le prix d'achats du terrain et les dépenses nécessaire à le rendre apte à la construction,la charge foncière a une influence directe sur le prix au m2 total.
CHARGES RECUPERABLES:
C'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire.Les charges récupérables sont distinctes du foyer principal.En matière de baux d'habitation,les charges récupérables sont limitativement énumérées par le décret de 26 aoùt 1987.Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien,des équipements mentionnés au contrat,ainsi que les menues réparations et certains taxes.
CAS FORCE MAJEURE:
Evénement imprévisible,irrésistible et indépendant de la volonté des parties empêchant la réalisation d'un contrat.
CHIENASSIS:
Fenêtre en saillie sur une toiture.
CLAUSES PENALES:
C'est une disposition contractuelle qui a pour but de déterminer à l'avance qu'elle sera la sanction pécunaire applicable au cas où l'une des parties n'exécuterait pas ses obligations.Elle peut être révisée par le juge,à la hausse comme à la baisse,lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire.
CODICILE:
Modification apportée à un testament,pour être valable,elle doit être datée et signée.
CO EMPRUNTER:
Un contrat de prêt peut être signé par un emprunter unique ou par emprunter et un co-emprunter et un co-emprunter .Dans ce cas,ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.
COMBLES:
Espace situé sous le toit d'une maison,entre le dernier et lacharpente.
COLOMBAGE:
Structure extérieure faite de bois et dont les vides sont remplis de maçonnerie.
COMMISSION:
Terme désignat le rémurération versé à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité(vente,location,gestion...)L'agent immobliier doit obligatoirement posséder un mandat de vente,location,ou gestion pour percevoir une commission.La rénumération des agents immobiliers(commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.
COMMUNAUTE:
Régime matrimonial par lequel les époux décident de mettre tout ou partie de leurs biens en commun.
COMPROMIS DE VENTE:
Il sagit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé,soit devant un professionnel.Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un accompte(en général 10% du prix de vente)lors de l'établissement de cet acte.
CONDITION SUSPENSIVES:
Contenues dans un avant-contrat(promesse de vente unilatérale ou compromis),celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement.Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalise.Par exemple,condition suspensive d'obtention d'un prêt,d'un permis de construire...pour être valable,une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.
CONSEILS SYNDICAL:
Composé de copropriété désignés par l'assemblée générale,il assiste le syndic et contrôle sa gestion.Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse.Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.
CONTRAT DE RESERVATION:
Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d'un immeuble à construire contre un dépôt de garantie.Egalement appelé "contrat prélimaire".
COPROPRIETAIRE:
Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.
COPROPRIETE:
Situation d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément.L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives.Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun.Régine jurique réglementé par la loi du 10 juillet 1965.
CONDITION RESOLUTOIRE:
Clause d'un contrat spécifiant la révocation de l'obligation quand un événement bien défini se produit.
CONTRAT DE LOCATION:
Voir bail
COUR ANGLAISE:
C'est une courette en contrebas sur laquelle donnent les fenêtre du sous-sol.
COURTIER:
C'est une personne qui sert d'intermédaire dans des opérations de transaction immobilière.On parle d'un courtier également dans le domaine des assurances:c'est l'agent qui sert d'intermédaire entre le contractant et la compagnie d'assurance.
CREDIRENTIER:
Personne qui vend un bien en viager et qui doit recevoir une rente régulière versée par le vendeur(le débirentier).
CREDIT A COURT TERME,A MOYEN TERME ET A LONG TERME:
Les crédits sont classifiés à court terme s'il leur durée est inférieure à 2 ans,à moyen terme si leur durée est comprise entre 2 et 7 ans et à long terme pour une durée supérieure à 7 ans.
CREDIT IMMOBILIER:
Prêt consenti pour un achat immobilier par un organisme financier.Le taux d'intérêt du crédit(cout de l'argent prêté)est à négocier selon le montant de votre apport personnel.
CREDIT IMPÔT:
Avantage fiscal(baisse d'impôt ou réduction de l'assiette de calcul),accordé sous certaines conditions définies par la loi de finances de l'année en cours.
CREDIT EN FINE:
Crédit immobilier à taux fixe,non amortissable,dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêt.Le capital emprunté reste intact jusqu'au terme du crédit et à l'échénace,vous le remboursez en une seule fois.Il présente un avantage d'ordre fiscal et s'adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d'imposition supérieur à 45%)et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect(SCPI)
CREDIT RELAIS:
Crédit accordé pour l'acquisition d'un bien en attendant que l'acheteur ne réalise la vente d'un autre bien.Sa durée maximale est de 2 ans.
CUISINE AMERICAINE:
Cuisine ouverte sur les pièces de séjour.
DAUPHIN:
Extrémité recourbée d'un tuyau de descente d'eau pluviale
DEBIRENTIER:
Personnes qui achète un bien en viager et qui doit verser une rente régulière au vendeur(le crédirentier).
DEBOURS:
Sommes déboursées par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer les personnes participant à l'acte de vente (conservateur des hypothèques,géomètre).
DECLARATION D' ACHEVEMENT DES TRAVAUX:
Cette déclaration obligatoire doit être remplie par le bénéficiaire du permis de construire dans les 30 jours suivant l'achevement des travaux.
DECLARATION D' INTENTION D ALIENER:
Déclaration à faire auprès de la mairie dans les communes où les pouvoirs publics peuvent exercer le droit de préemption.
DEDIT:
Somme convenus à l'avance que l'acquéreur verse au vendeur s'il se rétracte de sa promesse d'acquérir le bien. Par contre si le vendeur se rétracte,il aura à payer deux fois la somme convenue.
DEFICIT FONCIER:
Dans le cadre d'une location,il y a déficit foncier si les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les loyers perçus.
DEFISCALISATION:
C'est un dispositif mise en place par l'état,afin de permettre au contribuables de soustraire à l'imposition une somme correspondant à une partie du montant de l'investissement réalisé.
DELAI DE REFLEXION:
Délai de réflexion obligatoire de 10 jours que la loi(scivener et Neiertz)accorde à un emprunteur pour donner suite à une offre de prêt.
DELAI DE RENONCIATION:
Toute personne ayant signé un contrat,de vente ou de location dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R qu'il ne donne pas suite,et ce,sans verser aucune indemnité financière.
DELAI DE RETRACTION:
Délai de 7 jours par la loi Neiertz aux acheteurs d'un logement neuf pour annuler un contrat de réservation ou tout avant-contrat réalisé sous seing privé.Ne s'applique pas aux contrats définitifs.
DELEGATION D'ASSURANCE:
La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants:
Vous êtes un trés bon risque,c'est à dire que vous êtes jeune et en bonne santé,que vous avez une situation et des revenus professionnels stables et que vous pouvez bénéficier de conditions d'assurance trés favorables;
Vous êtes un mauvais risque pour des questions d'âge,d'état de santé ou de profession dangereuse,et l'assurance groupe vous couvre mal ou à un cout plus élevé qu'une assurance que vous pouvez avoir souscrite par ailleurs.Vous pouvez avoir intérêt dans ces deux cas à négocier avec la banque qui vous accordera le prêt,le transfert à son profit de ces garanties.c'est ce que l'on appelle la délégation d'assurance.Dans la pratique,la délégation d'assurance est plutôt utilisée dans le cas n°2(mauvais risque)que dans le cas n°1(trés bon risque),car les compagnies d'assurance cherchent précisément à diminuer leur risque moyen en gardant les bons risque et en éliminant les mauvais
DEPOT DE GARANTIE:
Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat.Dans le cas d'une location elle est remise au bailleur par le locataire,lors de son entrée dans les lieux,et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien.Dans la cas d'un avant définitif contrat de vente(promesse ou compromis),le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité(voir aussi indemnité d'iimobilisation).
DESCENDANTS:
Enfants,petits-enfants,arrières petits-enfants.
DEVIS:
Détails chiffré des différents postes de travaux à exécuter pour construire un immeuble.Il sert à comparer les différentes offres et à établir les décomptes pour la facturation.
DEVOLUTION SUCCESSORALE:
Manière dont seront partagés les biens entre les héritiers(1/4 pour y,1/2 pour X).